L4321-8
Chronologie : L'article L.487
de la loi n° 46.857 du 30 avril 1946 énonçait
« Nul ne peut exercer le massage
et la gymnastique médicale s'il n'est titulaire du diplôme
d'état de masseur-kinésithérapeute ».
Cet article a été abrogé par la loi
du 15 juin 2000 ci-dessous :
Ancienne
version de l'Article L4321-8 du 15 juin 2000 antérieurement nommé art. L489.
"Seules les personnes munies du diplôme d’Etat
de masseur-kinésithérapeute institué par l’article L. 4321-3
peuvent porter les titres de masseur-kinésithérapeute,
de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d’un qualificatif.
Les qualificatifs et leurs conditions d'attribution
sont fixés par arrêté du ministre
de la santé publique et de la population."
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